1. Champ d’application et partenaire contractuel

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre

VALLET JOINERS’HOLZ et ses clients. L’entreprise VALLET JOINERS’HOLZ a été crée en Novembre 2019 officiellement avec l’IDE n° CHE-452.993.825, notre site internet est notre propriété https://renovation-joiners-holz.ch/. Notre entreprise est gérée par VALLET Dylan qui est la seule personne autorisée à apposée sa signature au registre du commerce. Les conditions générales sont valables pour tous les produits et prestations proposées.

Nos conditions générales sont basées d’après la loi et l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment ainsi que la FRM.

Elles sont valables dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La conclusion du contrat est valable à partir du moment ou notre client appose sa signature sur notre offre – quand le client ouvre l’offre via notre logiciel BEXIO et clique sur ACCEPTER l’offre il accepte également les conditions en vigueurs.

Par sa signature le client accepte nos conditions générales de vente qui sont accessible sur simple demande et accompagné sur chacune de nos factures.

2. Commandes

Les commandes et contrats sont fermes dans tous les cas. Aucun envoi pour examen ni envoi d’échantillon n’est effectué. Toutes les commandes ou articles commandés par nos clients ne sont pas repris car ils sont produits sur commande (à la demande).

Les réclamations dues à des erreurs/défauts de livraison d’une prestation ou d’un produit ne sont acceptés que dans les huit jours suivant la réception du bon de travail ou factures.

3. Prix, facture, délai de paiement, rabais

Le tarif applicable est celui indiqué au moment de la commande qui est basé sur notre devis. Tous les prix comptabilisés sur nos offres ou factures s’entendent sans TVA. La TVA est ajoutée à la fin de notre facture à un taux de 7.7% (sauf indication contraire).

Notre facture est toujours établie selon notre devis entre notre client et notre entreprise, tout travaux ou temps

SUPPLEMENTAIRES   sont

exécutés selon la commande/devis et/ou demandés par le client sont ajoutés sur la facture finale avec nos tarifs horaires suivants hors TVA (Les tarifs sont issus de la Fédération Suisse de l’Artisanat) :

Notre tarif horaire comprend toutes charges fiscales, impôts, risque et bénéfice 15% et assurances. Tous les frais de déplacement et hébergements sont en supplément.

Par habitude nous facturons les déplacements par forfait d’un minimum de 70.00CHF en y ajoutant des frais de 0.50CHF par kilomètres, hors péages et taxes routières. Les frais de déplacement prennent en charge le carburant ainsi que l’amortissement de notre véhicule de transport et son usure.

Le délai de paiement de toutes nos factures est en générales de 14 jours net. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire annuel de 5 % est dû. Après 14 jours échue, un 1^er rappel avec un délai de 5 jours est envoyée automatiquement. Passé ce délai un 2^ème rappel avec un délai de 5 jours supplémentaire est envoyée automatiquement. Passé ce délai total de 24 jours NET, la facture est automatiquement transmise à notre société partenaire de recouvrement (Debitors Management SA). VALLET JOINERS’HOLZ à mandater ce partenaire de comptabilité et paiement en Juillet 2020 via un contrat pour une durée indéterminée.

En cas de recouvrement de nos créances, tous les frais supplémentaires engendrés en cas de non- paiement sont à la charge du client et sont perçus par Debitors Management SA. En aucun cas le client ne peut faire opposition aux frais supplémentaires. Lui-même est responsable de son retard de paiement.

Aucune prestation d’assistance n’est incluse dans le prix de vente.

Ces délais de paiement font partie de nos conditions générales pour chaque facture mais ces derniers peuvent être appliquées avec des délais différents selon le type de projet en cours, selon la demande du client et selon l’avance du projet. Dans le cas d’un projet conséquent, nous sommes en droit de vous demander un acompte de 50% du montant total du devis et/ou facture finale pour couvrir les premiers frais de salaires, assurances, déplacements et éventuellement matériaux à acheter chez nos différents fournisseurs. Dans le cas d’achat de matériaux, le montant de l’acompte est à hauteur du prix total des matériaux à commandés + 50% du montant de la facture/devis.

Il peut arriver que nous fassions bénéficier de rabais avantageux à nos clients. Ce rabais est appliqué au bon vouloir de notre entreprise. Chaque rabais est soit inscris dans la position de l’article de la facture soit séparément.

4. Protection des données

Nous traitons vos données conformément aux dispositions du droit suisse sur la protection des données.

Après chaque offre validée nous procédons à un examen de solvabilité via notre partenaire CRIF. Ce dernier nous donnes toutes les informations vous concernant (Adresse actuelle, anciennes adresses, date de naissance et votre profil de bon ou mauvais payeur via un feu de scores (Rouge = Mauvaise solvabilité, poursuites et recouvrement en cours ; Orange = Prendre des précautions, se renseigner aux offices des poursuites compétents ; Vert = Aucun critère négatif, le paiement sur facture peut être proposée. Le cas échéant nous vous demandons de payer d’avance toutes nos prestations.

Nous recueillons, enregistrons et traitons des données personnelles uniquement lorsqu’elles nous sont nécessaires pour fournir une prestation (y compris facturation et contact avec la clientèle). Les clients de VALLET JOINERS’HOLZ donnent leur accord au recueil, à l’enregistrement et au traitement de leurs données. De même, ils acceptent que des tiers impliqués dans les prestations fournies aient également accès à leurs données, sous réserve du respect du devoir de confidentialité.

5. For juridique et droit applicable

S’applique le droit suisse. Le for juridique est à FRIBOURG.

6. Dispositions finales

Les clients ne peuvent pas transmettre les droits et obligations découlant du présent contrat. En cas de reprise de nos conditions par des personnes ou entreprises individuelles, VALLET JOINERS’HOLZ se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Les présentes conditions générales remplacent toute versions précédentes et est soumis au droit suisse.

Ces CGV sont traduites en allemand pour notre clientèle Suisse Alémanique, la version en français fait foi.

7. Garantie

VALLET JOINERS’HOLZ garantie son travail exécuté pendant deux années, une fois que ce dernier a été payée en totalité par le client, cette garantie s’appelle le SAV (Service Après-Vente).

VALLET JOINERS’HOLZ n’est pas responsable des dommages directs ou consécutifs faite après notre intervention sur l’ensemble de nos produits installées ou prestations exécutés (Exemple : Parquet posé à neuf le 01.10.2020, le 10.10.2020 le client fait une réclamation car le parquet est rayé et endommagé, ce type de cas n’est pas pris en charge par notre entreprise. Le client doit faire appel à son assurance RC privée pour la prise en charge des dégâts et son remplacement et/ou remise en état.

8. Durée du contrat / résiliation

Nos conditions générales sont soumises à aucune obligation de signature écrite par nos clients et entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du devis. Un contrat est considéré comme ACTIF également quand le client reçoit une facture pour les prestations effectuées. Par son paiement, le client accepte donc la facture ainsi que son contrat, il ne peut en aucun cas faire valoir des réclamations en cas d’acceptation initiale de sa part. Par sa signature, le client accepte les présentes conditions et il est informé qu’il peut consulter en tout temps et sur demande nos conditions générales.

Toutefois, si le client venait à résilier le contrat préalablement conclus/signée dès/à partir du 2^ème jour de validation, le client devient alors débiteur de frais d’annulation d’un montant minimum de 250.00CHF hors TVA. Si des matériaux sont déjà en commande et en production au moment de l’annulation le client devra également payer la marchandise déjà fabriqué sans aucune possession personnelle (en plus des frais de base). En cas de non-paiement, le recouvrement reste éligible de la part de notre société.

9. Frais de facturations

Chaque facture établie pour chaque client nous coûte un montant forfaitaire de 2.50CHF hors taxe. Ce montant est inclus dans nos charges fiscales.

Le client prend également connaissance des modalités de paiement suivantes qui lui sont accordés :

• Paiementsur facture (sans frais)
• Paiementpar virement bancaire
• Paiementvia Paypal (+5% de frais du montant de la facture)
• Paiementvia TWINT (+5% de frais du montant de la facture)
• Paiementvia carte bancaire de débit ou crédit (+5% de frais du montant de la facture)

Ainsi fait à GRANGES VEVEYSE, Le 02.08.2023

VALLET Dylan

Société VALLET JOINERS’HOLZ

Validation électronique et valable sans signature.