CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – V.04/2026
Société Vallet Joiners’Holz
1. Champ d’application et partenaire contractuel
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre VALLET JOINERS’HOLZ (IDE : CHE-452.993.825), ci-après « l’Entreprise », et ses clients, qu’ils soient particuliers (B2C) ou professionnels (B2B).
L’Entreprise est dirigée par M. Dylan Vallet, qui demeure le décideur principal et la personne habilitée à définir la stratégie et les orientations de l’Entreprise.
VALLET JOINERS’HOLZ compte également un associé, M. Yannick Bihouée, lequel est expressément autorisé à intervenir au nom et pour le compte de l’Entreprise, à signer tout document contractuel, à représenter VALLET JOINERS’HOLZ auprès des clients, partenaires et autorités, tant en présence qu’en l’absence de M. Dylan Vallet.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par VALLET JOINERS’HOLZ. Elles entrent en vigueur dès la signature manuscrite du devis, son acceptation électronique via le logiciel BEXIO, ou selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessous.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve dès lors qu’il :
· Signe l’offre ou le devis,
· Clique sur « Accepter » dans BEXIO via la plateforme en ligne accessible par le client,
· Ou ne s’oppose pas expressément à la confirmation de commande dans le délai prévu.
2. Commandes et acceptation contractuelle
Toute commande, devis ou confirmation de commande émis par VALLET JOINERS’HOLZ constitue une offre au sens des articles 1 et suivants du Code des obligations suisse (CO).
Conformément à l’article 6 CO, lorsque la confirmation de commande est transmise par e-mail, courrier ou via la plateforme BEXIO, elle est réputée acceptée sans réserve dans un délai de 24 heures, sauf opposition écrite et motivée du client dans ce délai.
À l’expiration de ce délai de 24 heures, le contrat est réputé valablement conclu et engage définitivement les deux parties (art. 1 et 2 CO).
Les commandes sont fermes et définitives. Les produits étant fabriqués sur mesure, aucun retour, échange ou annulation n’est possible.
Toute réclamation relative à une erreur, un défaut apparent ou une non‑conformité doit être formulée par écrit dans un délai de trois (3) jours dès la réception de la prestation, de l’ouvrage ou de la facture. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
3. Tarifs, TVA et devis
Sauf mention contraire, tous les prix sont indiqués hors taxes (HT).
La TVA suisse au taux en vigueur (actuellement 8.1 %) est ajoutée conformément à l’article 36 de la Loi fédérale sur la TVA (LTVA).
Les prix figurant sur les devis sont établis sur la base des informations connues au moment de leur émission et sont valables 30 jours.
Conformément à l’article 373 CO, un dépassement du prix estimatif jusqu’à 10 % est expressément réservé et ne constitue pas une modification contractuelle, sauf refus écrit du client avant exécution.
4. Facturation, délais de paiement et recouvrement
Les factures sont payables à sept (7) jours nets, sans escompte ni déduction, dès leur date d’émission.
Conformément aux articles 75, 82 et 102 al. 2 du Code des obligations suisse (CO), le paiement est exigible à l’échéance convenue et, à défaut de paiement dans ce délai, le client est automatiquement en demeure, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le délai de paiement de sept (7) jours constitue le délai minimum légal et usuel applicable à l’ensemble des clients. Tout délai plus long ne peut être accordé qu’avec l’accord écrit préalable de VALLET JOINERS’HOLZ. Aucun usage, tolérance ou paiement antérieur ne saurait valoir acceptation tacite d’un délai plus long.
Tout arrangement de paiement, échelonnement ou report de délai est possible uniquement avant l’envoi de tout rappel ou l’ouverture d’une procédure de recouvrement. Dès l’émission d’un rappel ou la transmission du dossier à un tiers, aucun arrangement ultérieur n’est accepté.
Un intérêt moratoire de 5 % par an est dû de plein droit dès le premier jour de retard (art. 104 CO).
Frais en cas de retard de paiement :
« Frais en cas de retard de paiement : en cas de retard de paiement et après avoir effectué au minimum 2 rappels écrits par courrier ou email, le dossier sera transmis à notre agence externe de recouvrement, qui appliquera des frais de traitement qui seront exigibles selon www.fairpay.ch ».
Procédure interne :
· 1er rappel écrit : après expiration du délai de paiement ;
· 2ᵉ rappel écrit : après un délai supplémentaire ;
· Transmission automatique au recouvrement externe après deux rappels restés sans effet.
Dès la transmission à l’agence de recouvrement (notamment Intrum Justitia), des frais internes fixes de CHF 200.00 HT, augmentés de 15 % du montant de la créance, sont immédiatement exigibles au titre de frais administratifs, de gestion et de transmission du dossier, conformément à l’article 106 CO.
Ces frais sont cumulables avec l’ensemble des frais, intérêts, indemnités et honoraires facturés par l’agence de recouvrement externe, lesquels sont intégralement supportés par le client.
VALLET JOINERS’HOLZ se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation, de refuser toute nouvelle commande et d’exiger le paiement intégral préalable de toute intervention future tant que la situation n’est pas régularisée.
En cas de doute sérieux sur la solvabilité du client, VALLET JOINERS’HOLZ est expressément autorisée à exiger, avant toute exécution, un acompte allant jusqu’à 100 % du montant total, conformément aux articles 82 et 83 CO.
Le client prend également connaissance des modalités de paiement suivantes qui lui sont accordés :
· Paiement sur facture (sans frais)
· Paiement par virement bancaire (sans frais)
· Paiement via PayPal (+5% de frais du montant de la facture)
· Paiement via TWINT (+5% de frais du montant de la facture)
· Paiement via carte bancaire de débit ou crédit (+5% de frais du montant de la facture)
6. Tarifs en régie et travaux supplémentaires demandés sur place
Les travaux exécutés en régie, ainsi que toute prestation ou intervention supplémentaire demandée par le client sur place, non prévue au devis initial, sont facturés selon les tarifs VSSM 2026, hors TVA.
6.1 Base de facturation
· Frais de base obligatoires : CHF 150.00 HT par intervention (base 100 %), facturés systématiquement.
6.2 Frais de régie – déplacements et véhicules
· Voiture (véhicule de montage / petit véhicule) : CHF 1.20 HT / km ;
· Véhicule de montage professionnel (bus équipé et outillé) : CHF 1.85 HT / km + CHF 10.00 HT / heure.
7. Tarifs horaires indicatifs
· Menuisier / ouvrier qualifié : CHF 100.00 HT / heure ;
· Chef de projet / Directeur‑gérant : CHF 135.00 HT / heure ;
· Travail sur machines en atelier :
o CHF 130.00 HT / heure (travaux standards),
o CHF 177.00 HT / heure (travaux spéciaux) ;
· Travail de montage sur site (machines manuelles incluses) : CHF 125.00 HT / heure.
Toute heure entamée est due. Les travaux supplémentaires exécutés sans devis préalable, mais à la demande expresse ou tacite du client, sont réputés acceptés et facturés selon les tarifs ci‑dessus.
8. Protection des données
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).
VALLET JOINERS’HOLZ se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité avant l’acceptation d’une commande, notamment via son partenaire CRIF SA.
9. Garantie, responsabilité et couverture d’assurance
VALLET JOINERS’HOLZ est titulaire, à compter du 01.01.2026, d’une couverture d’assurance professionnelle complète et conforme aux exigences du secteur de la menuiserie et de l’artisanat.
Cette assurance couvre notamment, de manière non exhaustive :
· La responsabilité civile professionnelle et exploitation,
· Les dommages matériels, corporels et immatériels causés à des tiers dans le cadre des activités de l’Entreprise,
· Les dommages aux choses confiées,
· Les risques liés aux travaux en atelier, sur machines et sur site,
· Ainsi que les sinistres résultant d’erreurs d’exécution ou de montage, dans les limites prévues par le contrat d’assurance.
Le client reconnaît être informé que VALLET JOINERS’HOLZ dispose des assurances requises pour exercer son activité en toute conformité et sécurité.
Les prestations réalisées par VALLET JOINERS’HOLZ bénéficient d’une garantie de deux (2) ans, courant dès le paiement intégral de la facture.
La garantie couvre exclusivement les défauts d’exécution imputables à l’Entreprise. Elle exclut notamment les dommages résultants :
· D’une mauvaise utilisation,
· D’un manque d’entretien,
· D’un accident,
· Ou de toute intervention d’un tiers non autorisé.
Les normes SIA ne s’appliquent que lorsqu’un rapport de réception est établi et signé par les deux parties.
10. Durée du contrat et résiliation
Le contrat prend effet dès la signature du devis, son acceptation électronique ou l’absence d’opposition dans le délai de 24 heures suivant l’envoi de la confirmation de commande.
Toute annulation après ce délai entraîne la facturation de CHF 250.00 HT au titre de frais administratifs.
Lorsque des matériaux ont déjà été commandés, fabriqués ou mis en production, ceux‑ci restent dus intégralement, indépendamment de l’annulation.
11. For juridique et droit applicable
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse.
Le for juridique exclusif est fixé à Fribourg (FR).
12. Dispositions finales
Le client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations contractuels sans l’accord écrit préalable de VALLET JOINERS’HOLZ.
En cas de contradiction entre différentes versions, la version française fait foi.
Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.
Ainsi fait à Granges Veveyse, le 01.01.2026 – Dylan VALLET
Validation électronique et valable sans signature.